Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LMN Tech, SAS à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 679 591, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant recourir à ses services de développement web, création de sites, migration de CMS, maintenance et services associés.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de landing pages et sites vitrines
• Migration de CMS (Drupal, Joomla, etc.)
• Refonte de sites web existants
• Développement d'applications web sur-mesure
• Migration d'infrastructure vers le Cloud (GCP)
• Audit technique
• Maintenance et support
• Prestation de CTO externe / Lead technique

Le détail des prestations est précisé dans le devis accepté par le Client.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des informations transmises par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf mention contraire dans le devis, la facturation s'effectue selon les modalités suivantes :

• Forfaits ≤ 1 000€ HT : 100% à la commande.
• Projets > 1 000€ HT : 40% à la commande, solde à la livraison.
• Maintenance mensuelle : facturation mensuelle à terme échu.

Les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, informations).

Tout retard imputable au Client (fourniture tardive des éléments, délais de validation) entraîne automatiquement le report des délais de livraison.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation.
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation du Prestataire.
• S'assurer de disposer des droits sur les contenus (textes, images, logos) transmis.
• Régler les factures dans les délais convenus.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client, après paiement intégral des sommes dues, les droits d'utilisation sur les livrables réalisés dans le cadre de la mission.

Le Prestataire conserve la propriété des outils, méthodes, frameworks et savoir-faire préexistants utilisés dans la réalisation de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf demande écrite de confidentialité du Client.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant HT de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, etc.).

Le Prestataire n'est pas responsable du contenu publié par le Client sur les sites réalisés.

Article 9 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non remédié dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes déjà facturées restent dues et les travaux réalisés seront facturés au prorata.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le Tribunal des Activités Économiques de Paris sera seul compétent.